Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALESpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 avril 1970 |
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| Dernière modification : | 11 avril 1970 |
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Annulation —
[…] Vu le code de la securite sociale ; vu le decret n° 49-1 259 du 27 aout 1949, modifie par le decret n° 70-309 du 25 mars 1970 ; vu le decret n° 70-312 du 25 mars 1970 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
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[…] Considérant que les décrets n° 70-310 et 70-312 du 25 mars 1970 relatifs aux règles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions industrielles et commerciales, s'ils ont visé à combler une lacune de cette réglementation en obligeant les caisses à avoir un directeur et un comptable et en déterminant l'étendue des tâches à assumer par ces agents sous le contrôle du conseil d'administration, n'ont pas eu pour objet et n'ont pu avoir pour effet d'exonérer le président de ce conseil des responsabilités qu'il tient des statuts de la caisse ; que, […]
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[…] Sur le fond : Considérant que diverses irrégularités ont affecté l'exécution des recettes et des dépenses de la CARBOF ; En ce qui concerne l'absence de mise en recouvrement de majorations de retard dues à la CARBOF : Considérant que le décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, […] Considérant qu'il découle des dispositions du décret n° 70-312 du 25 mars 1970 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, artisanales, […]
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Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation vieillesse des non-salariés, et notamment son article L. 665 ;
Vu les décrets n° 48-1179 du 19 juillet 1948, n° 48-1756 du 19 novembre 1948 et n° 48-1213 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatifs au régime provisoire des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales, des professions industrielles et commerciales et des professions artisanales ;
Vu les décrets n° 49-1259 du 27 août 1949, n° 49-1303 du 17 septembre 1949 et n° 49-1435 du 18 octobre 1949 modifiés portant règlement d'administration publique relatifs aux règles de fonctionnement et de gestion des organisations autonomes d'allocations de vieillesse des professions libérales, des professions industrielles et commerciales et des professions artisanales ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, notamment les articles 1er et 7 ;
Vu le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes, et notamment son titre IV ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale,
Le directeur et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et aux commissions ayant reçu délégation de celui-ci.