Article 22 du Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALESAbrogé
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et le comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Entrée en vigueur le 11 avril 1970
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :
Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985