Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 - art. 2
Lorsque le revenu d'activité annuel moyen déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée à l'article D. 623-1 ou de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D. 623-2 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de cette allocation ou de cette indemnité est égal à 10 % de celui mentionné respectivement aux articles D. 623-1 et D. 623-2.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article D. 622-9.
[…] au visa des articles L.623-1, D.623-1, D.623-2 et D.623-3 du code de la sécurité sociale, […] L'article D. 623-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sous réserve des dispositions de l'article D. 623-3, le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au 1° du I de l'article L. 623-1 est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement. […] Il résulte de l'article D. 622-7 (I) du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie de l'assuré des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, […]
[…] ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 […] L'article D. 623 -1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 623-3 , le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au 1 ° du I de l'article L. 623 -1 est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241- 3 en vigueur à la date prévue du premier versement. […] L'article D 623-3 dispose, […]
[…] Elle expose, sur le fondement des articles L. 171-2-1, L. 623-1, D. 623-2, D. 623-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, que [K] [O] [S] n'est pas concernée par l'application des dispositions du décret du 30 décembre 2021 puisque cela reviendrait à l'indemniser au titre du régime auquel elle appartenait avant son changement d'activité, soit son activité de travailleur salarié antérieure, mais étant assurée polyactive, […] L'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale précisant que « La durée prévue par l'article L. 161-8 pendant laquelle le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixée à douze mois ».
Il est égal à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement (en application de l'article D. 623-2 du code de la sécurité sociales), soit 60, […] 026 € depuis le 1er janvier 2023. […] Des dispositions spécifiques prévoient ainsi une prise en compte adaptée à un début d'activité (avec une proratisation du revenu d'activité en application de l'article D. 622-7 du code de la sécurité sociale) ou encore une possibilité de maintiens de droits au titre d'une ancienne activité si cela leur est plus favorable (en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale). […]
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