Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Plus commentés
Article 8
2 commentaires
Derniers modifiés
Article 7
le 1 janv. 1989
Article 3
le 1 janv. 1989
Article 1
le 1 janv. 1989
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 novembre 1991 |
Commentaires • 7
1. L'administration peut-elle sanctionner un agent pour des fautes connues commises il y a 19 ans?Accès limité
www.weka.fr · 30 octobre 2013
2. Conseil d’Etat, SSR., 22 juin 1992, Dufour, requête numéro 96473, mentionné aux tables
revuegeneraledudroit.eu · 22 juin 1992
3. Hopitaux Et Cliniques - Personnel - Centres Hospitaliers. Secretaires Medicales. Statut
M. Auberger Philippe · Questions parlementaires · 20 janvier 1992
Décisions • 15
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 octobre 1984, 30417, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] et la décision du 5 avril 1979 du jury de concours proclamant les résultats de celui-ci ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé ; Vu le décret 72-849 du 11 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 octobre 1981, 20120, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; vu le code de la sante publique ; vu le decret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre, 29 janvier 2013, 11MA02224
Annulation —
[…] - le texte applicable lors du recrutement de M me B… n'était pas celui qu'elle invoque mais le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ; […] Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique,
Vu le livre IX du code de la santé publique et notamment son article L. 893 modifié ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 64-942 du 3 septembre 1964 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;
Vu le décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions des statuts et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires ;
Vu le décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 22 juin 1971,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique,
Vu le livre IX du code de la santé publique et notamment son article L. 893 modifié ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 64-942 du 3 septembre 1964 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;
Vu le décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions des statuts et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires ;
Vu le décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 22 juin 1971,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les cadres du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics peuvent comprendre :
- des chefs de bureau dans les établissements comprenant au moins 200 lits ;
- des adjoints des cadres hospitaliers ;
- un secrétaire de direction dans les établissements de cure (cadre d'extinction) ;
- des secrétaires administratifs à l'administration générale de l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction) ;
- des secrétaires d'administration à l'administration générale de l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction) ;
- des agents principaux et des secrétaires médicales principales ;
- des commis et des secrétaires médicales ;
- des sténodactylographes ;
- des dactylographes ;
- des agents techniques de bureau ;
- des agents de bureau ;
- des chefs de standard téléphonique dans les établissements comprenant au moins 500 lits ;
- des téléphonistes principaux ;
- des téléphonistes.
- des chefs de bureau dans les établissements comprenant au moins 200 lits ;
- des adjoints des cadres hospitaliers ;
- un secrétaire de direction dans les établissements de cure (cadre d'extinction) ;
- des secrétaires administratifs à l'administration générale de l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction) ;
- des secrétaires d'administration à l'administration générale de l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction) ;
- des agents principaux et des secrétaires médicales principales ;
- des commis et des secrétaires médicales ;
- des sténodactylographes ;
- des dactylographes ;
- des agents techniques de bureau ;
- des agents de bureau ;
- des chefs de standard téléphonique dans les établissements comprenant au moins 500 lits ;
- des téléphonistes principaux ;
- des téléphonistes.
Article 30
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
TITRE 1er : Chefs de bureau - Adjoints des cadres hospitaliers.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Peuvent faire acte de candidature aux emplois vacants de chef de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics :
a) Les secrétaires de direction des établissements de cure publics comptant au moins cinq cents lits ;
b) Les chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;
c) Les secrétaires de direction des établissements de cure publics de moins de cinq cents lits comptant au moins six ans de fonctions en cette qualité, ou en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ;
d) Les adjoints des cadres hospitaliers comptant six ans de fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics dont au moins trois ans en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ou en qualité de secrétaire de direction des établissements de cure de moins de cinq cents lits.
Toute vacance d'emploi de chef de bureau est annoncée au Bulletin officiel du ministère à la diligence du ministre chargé de la santé publique. Un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis de vacance est imparti aux candidats pour faire parvenir leur demande au directeur général ou au directeur de l'établissement. Ce dernier procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.
a) Les secrétaires de direction des établissements de cure publics comptant au moins cinq cents lits ;
b) Les chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;
c) Les secrétaires de direction des établissements de cure publics de moins de cinq cents lits comptant au moins six ans de fonctions en cette qualité, ou en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ;
d) Les adjoints des cadres hospitaliers comptant six ans de fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics dont au moins trois ans en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ou en qualité de secrétaire de direction des établissements de cure de moins de cinq cents lits.
Toute vacance d'emploi de chef de bureau est annoncée au Bulletin officiel du ministère à la diligence du ministre chargé de la santé publique. Un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis de vacance est imparti aux candidats pour faire parvenir leur demande au directeur général ou au directeur de l'établissement. Ce dernier procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.