Entrée en vigueur le 19 septembre 1972
Le grade de secrétaire médicale principale est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de secrétaire médicale dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
[…] Vu le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de ce texte, « le grade de secrétaire médicale principale est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de secrétaire médicale » ; que, s'il appartenait au jury d'apprécier les titres en fonction desquels devaient être classés les candidats, […]
[…] Vu le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 modifié, relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cures publics ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 : " … l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : – 1° Au choix, […] – 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel …" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, […]