Entrée en vigueur le 19 septembre 1972
1° Par voie de concours sur titres ouverts aux candidates titulaires du brevet d'enseignement social (option Secrétariat médico-social), du certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge française ou d'un titre équivalent et âgées de dix-huit à quarante ans au 1er janvier de l'année du concours ;
2° Par voie de concours sur épreuves organisés dans chaque établissement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et ouverts aux sténodactylographes titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
En effet, leur statut actuel est assimilable à celui de commis (niveau B.E.P.C.), alors que le niveau d'études qui leur est demandé au concours d'entrée nécessite un enseignement supérieur, stipulé dans l'article 8 du décret du 11 septembre 1972. Ce statut apparaît d'autant plus inadapté à leurs fonctions que les charges des secrétaires médico-sociales se sont considérablement alourdies ces dernières années et que l'évolution technologique hospitalière exige des compétences techniques supplémentaires.
Lire la suite…[…] Sur les conclusions du centre hospitalier de Decazeville : Considérant qu'en vertu de l'article 8 du décret 72-849 du 11 septembre 1972 : "les secrétaires médicales sont recrutées : 1° par voie de concours sur titres ouverts aux candidates titulaires du brevet d'enseignement social … du certificat de secrétaire médicale sociale de la Croix-Rouge … ou d'un titre équivalent ; 2° par voie de concours sur épreuves ouverts aux sténodactylographes titulaires des établissements d'hospitalisation …" ;
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; vu le code de la sante publique ; vu le decret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete ni de statuer sur la fin de non recevoir opposee a la demande de premiere instance : considerant qu'aux termes de l'article 15 du decret du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et a l'avancement du personnel administratif dans les etablissements d'hospitalisation de soins et de cure publics, « … les candidats vises aux articles 3, 7, 8, 9, 10, 11 et 14 ci-dessus doivent effectuer un stage d'un an a l'issue duquel ils sont titularises si leurs notes professionnelles sont jugees satisfaisantes »;
[…] - le texte applicable lors du recrutement de M me B… n'était pas celui qu'elle invoque mais le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ; […] 3. Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 72-849 du
M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur le probleme de titularisation des secretaires medicales contractuelles. Le nouveau decret du 21 septembre 1990 (art 8 de l'ancien decret no 72-849 du 11 septembre 1972) empeche les secretaires medicales contractuelles d'acceder a la titularisation sans se presenter a un concours sur epreuves. Il lui demande si l'on ne pourrait pas revenir a la reglementation anterieure qui permettait, a juste titre, aux secretaires medicales contractuelles ayant plusieurs annees d'anciennete, de beneficier de dispositions …
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