Article 26 du Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.

Article 26 du Décret n°72-849 du 11 septembre 1972

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le 19 septembre 1972

Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les concours ouverts au titre du 3° de l'article 7 ci-dessus pour le recrutement de commis (option Intendance) seront réservés aux surveillants des services généraux (cadre d'extinction) visés à l'article 27 du décret n° 64-942 du 3 septembre 1964 nonobstant toutes conditions d'âge et de durée de service.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 90-839 du 21 septembre 1990 art. 56 : abroge le présent décret en tant qu'il ne concerne pas les secrétaires de direction dans les établissements de cure, les secrétaires médicales principales, les secrétaires médicales et les agents de bureau.

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