Article 2 du Décret n°77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la convention sur la délivrance de brevets européens

Article 2 du Décret n°77-1151 du 27 septembre 1977

Article 1

Entrée en vigueur le 16 octobre 1977

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

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