Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Modifié par : Décret 99-557 1999-07-08 art. 1 JORF 11 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
[…] Vu la décision en date du 15 avril 2009 par laquelle en application des dispositions de l'article R. 222-19 du code de justice administrative l'affaire a été renvoyée en formation collégiale ; […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 524 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 28 novembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 30 janvier 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement ;
S'agissant de leur régime indemnitaire, les gestionnaires bénéficient des dispositions du décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 relatif au régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement. Chaque gestionnaire perçoit ainsi, au titre de l'article 1er du décret précité, une indemnité de gestion dont le taux annuel a été fixé selon la catégorie à laquelle appartient l'établissement, de 2 135 à 6 846 francs (arrêté du 21 août 2000).
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