Article 2 du Décret n°55-318 du 22 mars 1955
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 26 mars 1955

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1988, 85-95.950, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 2, 6, 7 et 10 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955, 85 et 141 du Code minier, et 593 du Code de procédure pénale :

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