Décret n°55-318 du 22 mars 1955 portant réglementation de la sécurité des silos et trémies dans les mines, minières et carrières.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1955 |
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| Dernière modification : | 31 mars 2021 |
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Cassation —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 2, 6, 7 et 10 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955, 85 et 141 du Code minier, et 593 du Code de procédure pénale : […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, en omettant d'ailleurs de s'expliquer sur l'existence d'une délégation de pouvoirs par laquelle Robert X… aurait pu s'exonérer de sa responsabilité pénale en la transférant à Jean X…, directeur technique de la société, les juges d'appel ne pouvaient sans méconnaître les principes ci-dessus rappelés, dire les prévenus tous deux coupables, d'une part, d'infraction au Code minier ou au décret du 23 mars 1955 pris pour son application et d'autre part, du délit d'homicide involontaire, causé selon eux, par la seule inobservation des réglements ;
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles 85 et 141 du Code Minier, article 31 du décret n 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture de travaux miniers et à la police des mines, les articles 8 et 11 du titre « entreprises extérieures » du règlement général des industries extractives, contenu dans le décret n 96-73 du 24 janvier 1996, article 8 du décret n 55-318 du 22 mars 1955 portant règlementation de la sécurité des silos et trémies; en répression, – a condamné Y…
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles 85 et 141 du Code Minier, article 31 du décret n 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture de travaux miniers et à la police des mines, les articles 8 et 11 du titre « entreprises extérieures » du règlement général des industries extractives, contenu dans le décret n 96-73 du 24 janvier 1996, article 8 du décret n 55-318 du 22 mars 1955 portant règlementation de la sécurité des silos et trémies; en répression, – a condamné Y…
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Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la loi du 21 avril 1810 complétée et modifiée sur les mines, minières et carrières et notamment ses articles 50, 58 et 81 ;
Vu l'avis du conseil général des mines du 14 février 1955,
Des dispositions doivent être prises pour empêcher d'accéder, par les ouvertures de reprise, à l'intérieur d'un silo ou trémie non complètement vide, notamment en cas d'arrêt de l'écoulement des produits.
- CONTACT
- Cour d'appel de Paris 9 février 2023, n° 22/00197
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 février 2024, n° 2400939
- Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-16.957, Inédit
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 21 mars 2022, n° 20/00745
- Article L224-12 du Code de la route
- Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 23 décembre 2016, n° 2015068804
- Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2016, n° 15/08377
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 93-43.806 93-44.194, Publié au bulletin
- SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU (LE RAINCY, 602057762)
- Tribunal administratif de Versailles, 29 août 2024, n° 2307343
- Article 63 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 18 octobre 2024, n° 2409689
- LUSO-LOC BTP (SANTENY, 441214400)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 août 2024, n° 2402127