Article 17 du Décret n° 70-415 du 8 mai 1970 relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 17 du Décret n° 70-415 du 8 mai 1970

Article 12

Article 18

Entrée en vigueur le 1 juillet 1970

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

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