Entrée en vigueur le 15 février 1985
Modifié par : Décret n°85-205 du 12 février 1985 - art. 2 () JORF 15 février 1985
La prestation supplementaire de vieillesse est attribuée aux médecins ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.
[…] Que si la valeur de cette derniere pouvait etre augmentee dans le cas d'actes accomplis par des praticiens qualifies, il s'agissait alors, aux termes meme de l'article 7, 2 e alinea du decret du 2 mai 1960 et de l'article 2 du decret du 27 octobre 1972 d'une majoration forfaitaire d'honoraire, s'ajouteant a ladite valeur, mais ne s'y incorporant pas ; […]