Entrée en vigueur le 26 juin 1974
- les articles 1er à 5, 7 à 10, 12 à 41, l'article 42 (à l'exception de son dernier alinéa), les articles 43 à 58, l'article 60 (15°), les articles 64, 65 du décret du 6 février 1932 modifié et complété portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ;
- le décret du 28 juin 1964 modifié et complété réglementant l'éclairage pendant la nuit des bateaux, trains de bois, radeaux, engins ou établissements flottants et des obstacles à la navigation.
[…] — infraction prévue par les articles 2 du décret 73-151 du 9 février 1973, 1 anx VI, 6-20, 6-26 2, 6-28 2, 4, 6-30 du décret 73-912 du 21 septembre 1973, L.214-13 du code de l'environnement et réprimée par l'article 2 du décret 73-151 du 9 février 1973,
[…] — que l'arrêté contesté est entaché d'incompétence au regard de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, qui est inapplicable aux plans d'eaux et au regard du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure, qui donne compétence aux préfets ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Fédération française de ski nautique et Wakeboard et à la commune de Roquebrune-sur-Argens.
M Roland Huguet appelle l'attention de M le ministre delegue a l'environnement et a la prevention des risques technologiques et naturels majeurs sur les difficultes occasionnees aux pecheurs par l'article 62 du decret du 6 juin 1932 portant reglement general de police des voies de navigation interieure, qui interdit la circulation sur les dependances du domaine public fluvial, sauf autorisation ecrite donnee exclusivement dans l'interet de la navigation. […] Reponse. - L'article 62 du decret du 6 fevrier 1932 modifie et complete portant reglement general de police des voies de navigation interieure, maintenu en vigueur par l'article 4 du decret no 73-912 du 21 septembre 1973, […]
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