Entrée en vigueur le 23 juin 1977
Modifié par : Décret n°77-639 du 21 juin 1977 - art. 1 () JORF 23 juin 1977
[…] 55-03-01-03 […] M la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] avant le l e r janvier 1994, une qualification en médecine générale auprès des conseils départementaux de l'ordre des médecins. / Les demandes de qualification en médecine générale des médecins français résidant à l'étranger inscrits sur la liste spéciale prévue à l'article 1er du décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 sont adressées au Conseil national de l'ordre des médecins. » ; qu'aux termes de l'article 7 du même règlement « (…) Lorsque le conseil départemental estime, par une délibération motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission de qualification, […]
[…] 55-03-01-03 […] M la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] avant le l e r janvier 1994, une qualification en médecine générale auprès des conseils départementaux de l'ordre des médecins. / Les demandes de qualification en médecine générale des médecins français résidant à l'étranger inscrits sur la liste spéciale prévue à l'article 1er du décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 sont adressées au Conseil national de l'ordre des médecins. » ; qu'aux termes de l'article 7 du même règlement « (…) Lorsque le conseil départemental estime, par une délibération motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission de qualification, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de M. B… la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] avant le 1 er janvier 1994, une qualification en médecine générale auprès des conseils départementaux de l'ordre des médecins. / Les demandes de qualification en médecine générale des médecins français résidant à l'étranger inscrits sur la liste spéciale prévue à l'article 1 er du décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 sont adressées au Conseil national de l'ordre des médecins. » ; qu'aux termes de l'article 7 du même règlement : « (…) Lorsque le conseil départemental estime, par une délibération motivée, […]