Entrée en vigueur le 30 mars 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2005-281 du 25 mars 2005 - art. 1 () JORF 30 mars 2005
Il a demandé son inscription sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger prévue à l'article R. 4112 -7 du code de la santé publique . […] en application des dispositions des articles L. 4112 - 5 et R. 4112 -8 du code de la santé publique . […] LP... avec l'exercice de sa profession, […] saisi le conseil régional d'Ile de France de l'ordre d'une demande de mise en œuvre de la procédure d'expertise décrite à l'article R . 4124-3 du code de la santé. […]
Lire la suite…Elle rappelle que l'article R. 4112-7 du code de la santé publique instaure l'existence d'une telle liste. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article R 4112-7, et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 à R 4127-112 du même code ; […] "Les médecins… de nationalité française résidant à l'étranger et munis d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L.4131-1, L.[…].4151-5 peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions de moralité et d'indépendances prévues à l'article R.4112-2".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4112-7 du code de la santé publique : Les médecins, […] certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131, L. 4141-3 ou L. 4151-5 peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions de moralité et d'indépendance prévues à l'article R. 4112-2 ; […] Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ou s'il est constaté, dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession. ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire en qualité de médecin qualifié, spécialiste en biologie médicale, sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 4112-7 du code de la santé publique « Les médecins () répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1 résidant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions prévues à l'article R. 4112-2 ». […]
🔷Droit applicable Article R. 4112-7 du code de la santé publique: « Les médecins (…) répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1 résidant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions prévues à l'article R. 4112-2 ». […] sur une telle demande, en application des dispositions des articles L. 4112- 5 et R. 4112-8 du code de la santé publique. […] B…, que ce dernier ne présentait pas, à la date de sa décision, un état stabilisé compatible avec l'exercice de la médecine, […]
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