Article 2 du Décret n°59-132 du 7 janvier 1959 concernant le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Version9 janvier 1959
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Le décret n° 55-807 du 18 juin 1955 pris pour l'application de l'article 88 du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme est abrogé.