Article 40 du Décret n° 59-1348 du 23 novembre 1959
Article 39
Article Annexe

Entrée en vigueur le 29 novembre 1959

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 29 novembre 1959

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