Entrée en vigueur le 1 février 1980
[…] 1°) d'annuler la décision implicite du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant sa demande en date du 23 novembre 2009, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret n° 80-102 du 24 janvier 1980 relatif à la fixation des cotisations de sécurité sociale dues par l'Etat au titre des stagiaires de la formation professionnelle continue : « Les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues par l'Etat au titre des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 980-3 du code du travail sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, […]
[…] Que l'article 1 er du décret n°80-102 du 24 janvier 1980 dispose que : 'Les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues par l'Etat au titre des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L 980-3 du code du travail sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la participation et du ministre du budget' ;