Décret n°80-102 du 24 janvier 1980 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'ETAT AU TITRE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.

Confirmation — 

[…] Attendu que le premier juge a fait une juste application des décrets des 14 juin 1969, 6 décembre 1977 et du 24 janvier 1980 dont il résulte que les cotisations versées au titre d'une période de formation professionnelle prise

Rejet — 

[…] 19 francs ; cette attestation précisait que les cotisations de sécurité sociale avaient été versées à l'URSSAF sur la base de taux qu'elle énonçait ; comme le soutient toutefois à juste titre la CARSAT, le décret 80-102 du 24 janvier 1980 et l'arrêté du même jour précisant que les cotisations sociales des stagiaires sont calculées sur la base d'une assiette horaire forfaitaire ; il s'ensuit que ne sont reportés au compte individuel des intéressés que les salaires forfaitaires et non les rémunérations effectivement perçues ; M. Y… soutient avoir perçu 18 000 francs bruts comme salarié de la société Cnit Déménagements de novembre à décembre 1989 ; […]

Infirmation partielle — 

[…] Que l'article 1 er du décret n°80-102 du 24 janvier 1980 dispose que : 'Les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues par l'Etat au titre des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L 980-3 du code du travail sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la participation et du ministre du budget' ;