Article 1 du Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947
Article 2

Entrée en vigueur le 18 octobre 1947

Le fonds d'amortissement des charges d'électrification est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'électricité et sous contrôle des collectivités dont il allège les charges afférentes à l'électrification rurale. La gestion de ses opérations est confiée à "Electricité de France, service national".
Entrée en vigueur le 18 octobre 1947
Sortie de vigueur le 17 janvier 2013

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