Article 9 du Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 18 octobre 1947

Lorsque le département a accordé à l'une de des collectivités visées à l'article 3 une subvention pour des travaux d'électrification rurale, il pourra demander que lui soit versée une fraction de la participation allouée à la collectivité intéressée en vertu des articles 3, 4, 5 et 6. Cette fraction, proportionnelle à sa contribution dans les dépenses d'électrification restant à la charge des collectivités locales en cause sera déduite de la participation allouée à la collectivité intéressée.

Entrée en vigueur le 18 octobre 1947
Sortie de vigueur le 17 janvier 2013

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