Il est ouvert dans les écritures d'électricité de France "Service" un compte spécial dénommé "Fonds d'amortissement des charges d'électrification".

Le compte spécial portant la même dénomnination que ci-dessus ouvert à la caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'article 11 du règlement d'administration publique du 27 mai 1937, est transféré à la même date, avec tous les biens, droits et obligations correspondants, au compte spécial ouvert dans les écritures d'Electricité de France.

Le personnel employé au fonds d'amortissement des charges d'électrification est transféré à dater de la publication du présent décret à "Electricité de France", mais reste assujetti aux dispositions qui le régissent actuellement. Une partie de ce personnel pourra ensuite, après reclassement, être soumis au statut du personnel d'Electricité de France.

Le mobilier, le matériel de bureau et les archives du fonds d'amortissement des charges d'électrification sont mis à la disposition d'"Electricité de France" (service du fonds d'amortissement des charges d'électrification).