Article 14 du Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 18 octobre 1947

Le directeur de l'électricité ou son représentant siège au conseil du fonds d'amortissement à titre de commissaire du Gouvernement. Le commissaire peut présenter toutes observations qu'il jugera conformes à l'intérêt général, et, le cas échéant, demander une deuxième délibération concernant une décision qui ne lui paraîtrait pas conforme à l'intérêt général. Après nouvelle délibération, s'il maintient tout ou partie de ses observations, la décision du conseil ne peut devenir définitive qu'après homologation du ministre chargé de l'électricité.

Entrée en vigueur le 18 octobre 1947
Sortie de vigueur le 17 janvier 2013

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