Article 16 du Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le 18 octobre 1947

Les fonctions du membre du conseil sont gratuites. Toutefois, les frais de voyage et de séjour à Paris des membres habitant hors de Paris sont à la charge du fonds d'armortissement.

Les frais de fonctionnement du fonds sont réglés par Electricité de France et imputés au compte du fonds d'amortissement.

Entrée en vigueur le 18 octobre 1947
Sortie de vigueur le 17 janvier 2013

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