Article 18 du Décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

Article 18 du Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le 18 octobre 1947

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

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