Entrée en vigueur le 13 octobre 1951
Pour compter du 25 décembre 1950, sont expressément abrogées, en ce qui concerne les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, en service dans les territoires énumérés à l'article 1er ci-dessus, les dispositions des textes susvisés relatives à l'attribution de la majoration de dépaysement ou d'éloignement et de l'indemnité de zone.
[…] Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950, les fonctionnaires civils en poste dans les territoires d'outre-mer reçoivent un complément spécial proportionnel à la solde et fixé à un taux uniforme pour chaque territoire (…) et chaque catégorie de cadres. / (…) Le complément spécial et l'indemnité d'éloignement sont attribués par décret au personnel militaire en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer dans les mêmes formes et délais que pour les fonctionnaires civils ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 octobre 1951 : IV. […]
[…] Considérant qu'en ce qui concerne l'indemnité d'éloignement, qui est attribuée aux personnels militaires dans les mêmes formes et délais que pour les fonctionnaires civils en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n 50-772 du 30 juin 1950 et du décret n 51-1185 du 11 octobre 1951 pris pour son application, ni ce dernier texte, ni les articles 5 et 7 du décret n 56-637 du 26 juin 1956 portant revalorisation des soldes et indemnités des personnels militaires en service dans les territoires d'outre-mer relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, rendu applicable aux établissements français de l'Océanie par le décret n 57-367 du 23 mars 1957, […]