Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 1951 |
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| Dernière modification : | 19 juin 2022 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du vice-président du conseil, ministre de la défens nationale, du ministre de la France d'outre-mer, du vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget, du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et du secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre),
Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1915 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu la loi no 16-1835 du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales ;
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et miliaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels ;
Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 15-0157 du 23 décembre 1945 fixant le régime des soldes des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies ;
Vu le décret n° 47-2163 du 10 novembre 1947 fixant le régime de solde et indemnités applicable aux militaires non officiers ressortissants des territoires relevant du département de la France d'outre-mer en service dans ces territoires ;
Vu le décret, n° 413-90 du 20 janvier 1949 fixant l'indemnité de départ outre-mer allouée aux personnels militaires et assimilés à solde mensuelle,
Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 étendant notamment aux militaires à solde mensuelle des armées de terre en service clans les territoires appartenant à la zone du franc C. F. A. le bénéfice des dispositions relatives à la réalisation du reclassement de la fonction publique ;
Vu le décret n° 49-1029 du 27 juillet 1919 modifiant le décret n° 45-0157 du 28 décembre 1045, fixant le régime de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies et les textes qui l'ont modifie ;
Vu le décret n° 19-1257 du 27 août 1949 étendant à la Côte française des Somalis les dispositions des décrets n°s 49-52S. 49-529 et 49-530 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique et aux charges de famille outre-mer ;
Vu, le décret n° 49-1626 du 28 décembre 1949 modifiant le régime de solde des militaires à solde spéciale progressive des forces terrestres en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions des décrets n° 49-528 et n° 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique ;
Vu le décret n° 50-296 du 10 mars 1950 étendant les dispositions des décrets n° 49-528 et n° 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement, de la fonction publique, aux territoires de la zone du franc C. F. P. et aux Etablissements français dans l'Inde ;
Vu l'arrêté ministériel (colonies) du 16 janvier 1946 modifié par arrêté du 15 avril 1949 fixant le régime des allocations à caractère familial des militaires des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies ;
Vu les décrets n°s 51-509, 51-510 et 51-511 du 5 mai 1951 fixant les conditions d'accès aux cadres généraux et supérieurs, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer, en service dans les territoires suivants: Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Côte française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, Etablissements français dans l'Inde, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Etablisse ment français de 1'Océanie.
Pour compter du 25 décembre 1950, sont expressément abrogées, en ce qui concerne les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, en service dans les territoires énumérés à l'article 1er ci-dessus, les dispositions des textes susvisés relatives à l'attribution de la majoration de dépaysement ou d'éloignement et de l'indemnité de zone.
Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer. […] En effet, […] des majorations familiales de cette indemnité. […] La rémunération des militaires affectés ou provenant d'outre-mer est fixée par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 et par le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère, […]