Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-902 du 17 juin 2022 - art. 5
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.
[…] Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère ; […] X qui a conclu un pacte civil de solidarité le 30 avril 2003 et qui a été muté en Nouvelle-Calédonie le 26 juin 2010 a droit au supplément familial de l'indemnité d'éloignement dans les conditions précitées sans que le ministre de la défense et des anciens combattants puisse lui opposer le caractère non rétroactif de l'article 14 bis du décret du 11 octobre 1951, […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2017, […] Aux termes de l'article 14 bis du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunérations et de prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive dans leur rédaction issue du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés ». […] Aux termes du décret n° 2011-38 […]