Article 1 du Décret n°48-1243 du 29 juillet 1948 annulant et remplaçant l'acte dit décret du 17 juin 1941 relatif à la constatation des infractions à la coordination des transports et à l'accès gratuit dans les autocars pour certains fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 1 du Décret n°48-1243 du 29 juillet 1948

Article 2

Entrée en vigueur le 1 août 1948

L'acte dit décret du 17 juin 1941 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes.

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