[…] Vu le décret n 62-261 du 10 mars 1962 ; […] le protectorat ou la tutelle de la France pourront bénéficier du concours de l'Etat, en vertu de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, dans les conditions de la présente loi » ; que les dispositions de l'article 1 er de la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés s'appliquent : « a) aux français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France » ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 26 décembre 1961 : « Les Français ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, pourront bénéficier du concours de l'Etat, en vertu de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, dans les conditions prévues par la présente loi. » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 10 mars 1962 : « Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux Français qui se seront installés dans les territoires visés à l'article 1 er de la loi précitée après leur accession à l'indépendance. » ;