Article 15 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 12 mars 1962

Le montant de l'allocation de subsistance revêt, sauf circonstances exceptionnelles, un caractère dégressif à compter du sixième mois de son versement, suivant des modalités qui sont fixées par arrêté.
Entrée en vigueur le 12 mars 1962

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