Article 19 bis du Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 19
Article 20

Entrée en vigueur le 30 août 1962

Est créé par : Décret n°62-1012 du 27 août 1962, art. 1 v. init.

Des sections régionales ou locales spécialisées pour le classement des rapatriés salariés peuvent être constituées, suivant les besoins, au sein des délégations régionales visées à l'article 7 du présent décret. Un arrêté conjoint du ministre du travail et du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés fixe la compétence territoriale et les conditions de fonctionnement des sections spécialisées.
Entrée en vigueur le 30 août 1962

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