Article 38 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 37
Article 39

Entrée en vigueur le 12 mars 1962

Les indemnités et subventions prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus en faveur des invalides et personnes âgées peuvent être versées directement en totalité ou en partie à des établissements hospitaliers ou maisons de retraite pour la prise en charge des bénéficiaires.
Entrée en vigueur le 12 mars 1962

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