Article 39 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 38
Article 40

Entrée en vigueur le 12 mars 1962

Le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés peut subordonner l'octroi de tout ou partie de l'indemnité particulière à la prise en charge du bénéficiaire par un établissement hospitalier ou une maison de retraite.
Entrée en vigueur le 12 mars 1962

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