Article 8 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

Article 8 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 31 mai 1962

Modifié par : Décret 62-609 1962-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1962

Une allocation mensuelle de subsistance, de caractère alimentaire, variable suivant l'âge et la situation de famille, peut être accordée aux rapatriés inscrits dans les conditions déterminées à l'article précédent sous la condition qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour attendre un emploi ou une réinstallation professionnelle.

Entrée en vigueur le 31 mai 1962
Modifié par :	Décret 62-609 1962-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1962

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1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale -section 2, 24 octobre 2011, n° 09/01020Confirmation

[…] Attendu que l'allocation mensuelle de subsistance instituée par l'article 8 du décret n°62-261 du 10 mars 1962 est destinée aux rapatriés qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour attendre un emploi ou une réinstallation professionnelle ;

2. Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 3 avril 1968, 69882, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considerant que l'article 8 du decret du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des beneficiaires de la loi du 26 decembre 1961 dispose que : « une allocation mensuelle de subsistance, de caractere alimentaire, variable suivant l'age et la situation de famille y… etre accordee aux rapatries inscrits dans les delegations regionales pour l'accueil et l'orientation sous la condition qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour attendre un emploi ou une installation professionnelle » ; […]

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