Article 19 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

Article 19 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962

Article 18

Article 19 bis

Entrée en vigueur le 30 août 1962

Modifié par : Décret 62-1012 1962-08-27 art. 1 JORF 29 août 1962

Le reclassement des rapatriés est effectué sous l'autorité des préfets.

Entrée en vigueur le 30 août 1962
Modifié par :	Décret 62-1012 1962-08-27 art. 1 JORF 29 août 1962

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