Article 26 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 25
Article 27

Entrée en vigueur le 8 juin 1968

Modifié par : Décret n°68-525 du 6 juin 1968, art. 2 v. init.

Le ministre de l'intérieur peut inscrire les rapatriés non salariés sur une liste professionnelle correspondant à une activité différente de celle exercée outre-mer.
Le changement de catégorie professionnelle est, s'il y a lieu, subordonné à l'accomplissement par le rapatrié d'un stage de formation professionnelle.

Entrée en vigueur le 8 juin 1968

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