[1] L'inscription comme demandeur auprès des services de main-d"oeuvre ne saurait être regardée comme la justification de l'occupation d'un emploi salarié au sens de l'article 32 du décret du 10 mars 1962 modifié. [2] En prévoyant un montant dégressif du capital de reconversion suivant que le rapatrié justifierait de l'occupation d'un emploi salarié dans les trois mois, les six mois ou les neuf mois du rapatriement, le droit au versement du capital s'éteignant à l'expiration de cette dernière période, l'arrêté interministériel du 10 mars 1962 s'est borné à exécuter les dispositions du décret du 10 mars 1962 modifié.

En vertu de l'article 32 ajouté au décret du 10 mars 1962 par le décret du 2 mars 1963, le capital de reconversion peut être alloué aux rapatriés non salariés inscrits ou susceptibles d'être inscrits sur les listes professionnelles lorsqu'ils renoncent ou sont contraints de renoncer au bénéfice de leur inscription sur les listes et justifient d'un emploi salarié. Intéressé exerçant en Algérie une profession non salariée et inscrit au registre du commerce étant ainsi susceptible d'être inscrit sur les listes professionnelles au sens de la disposition sus-rappelée. Annulation pour erreur de droit de la décision préfectorale lui refusant le bénéfice du capital de reconversion et fondée sur ce qu'il n'était pas susceptible d'être inscrit sur lesdites listes.