Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Modifié par : Décret 84-227 1984-03-29 ART. 26 JORF 31 MARS 1984 en vigueur le 1er AVRIL 1984
1° les conditions auxquelles cette autorisation sera accordée d'une manière temporaire ou permanente et pourra être suspendue ou retirée ;
2° les conditions dans lesquelles le classement des terrains de camping aménagés en diverses catégories sera établi en fonction de l'aspect, des aménagements et de la tenue desdits terrains soit par le ministre chargé du Tourisme, soit par le préfet ;
3° les conditions dans lesquelles les représentants des différents services sont habilités à inspecter les terrains de camping aménagés.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0502158 du 1 er mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2002, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 ;
[…] Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 férier 1959, relatif au camping, modifié par le décret du 9 février 1968 : « … toute personne physique ou morale qui se propose de recevoir, d'une manière habituelle, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 440-13, L. 110-1, L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ;