Entrée en vigueur le 11 février 1959
Modifié par : Décret 68-133 1968-02-09 13 FEVRIER 1968
La commission départementale de l'Action touristique, créée par décret du 2 décembre 1965, est consultée par le préfet sur les mesures à prendre en matière de camping dans le cadre du département.
[…] Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1441 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; […] Considérant qu'en application de l'article 6 du décret du 9 février 1968, pris en application du décret du 7 février 1959 relatif au camping, la décision du préfet autorisant l'ouverture d'un terrain de camping aménagé est prise après consultation de la commission départementale de l'action touristique ;
[…] Sur la regularite de la procedure a la suite de laquelle l'arrete prefectoral attaque a ete pris : – considerant qu'aux termes de l'article 6 du decret du 7 fevrier 1959 : "il est institue une commission nationale du camping et dans chaque departement une commission departementale du camping ; ces commissions sont consultees sur les mesures a prendre pour assurer le developpement du camping et sur sa reglementation" ; que l'arrete interministeriel du 12 mars 1960 a fixe la composition desdites commissions en prevoyant notamment la participation d'un representant du ministre d'etat charge des affaires culturelles ;