Article 3 du Décret n°65-940 du 8 novembre 1965 créant au port de Marseille un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965

Article 3 du Décret n°65-940 du 8 novembre 1965

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1966

Modifié par : Décret 65-11-75 1965-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1966

Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1966
Modifié par :	Décret 65-11-75 1965-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1966

Sortie de vigueur le 11 octobre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 - art. 8

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