Article 13 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 12Article 13-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 8 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Commentaires • 25

1. Climatisation refusée en copropriété : article 30
simonnetavocat.fr · 20 octobre 2026

Ce que dit l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 Pour des travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, l'autorisation de l'assemblée est requise, à la majorité de tous les copropriétaires (article 25 b). […] Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, […] 17 déc. 2014, n° 13-25.134). […] Le copropriétaire qui a posé l'appareil de sa propre autorité ne peut plus demander l'autorisation de l'article 30. […] L'article 25 b vise des travaux que les copropriétaires peuvent apprécier, et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 exige, pour une demande d'autorisation, […]

 Lire la suite…

2. Le refus d autorisation de travaux par l assemblee generale des coproprietaires : l intensification du controle judiciaire de l abus de majorite (2023-2026)
kohenavocats.fr · 7 juillet 2026

Cette règle, posée par l'article 25, b), de la fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, constitue le socle de l'équilibre entre le droit de propriété individuel et l'intérêt collectif des copropriétaires. […] B. […] Cette obligation, qui résulte des articles 10, 11 et 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, est sanctionnée par la nullité de la résolution d'autorisation. […]

 Lire la suite…

3. L’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires : le renforcement du contrôle juridictionnel sur le périmètre de la délibération collective
kohenavocats.fr · 6 juillet 2026

L'article 13 du même décret du 17 mars 1967 en tire une conséquence fondamentale : l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux articles 9 à 11-1 dudit décret ( ). Elle peut, en outre, […] ce qui permet de débattre de sujets divers sans pour autant conférer une valeur obligatoire aux échanges informels tenus en séance. […] À cet égard, la Haute juridiction affirme que « les articles 9, 13 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 » imposent que le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 283

1. Cour d'appel de Pau, 23 avril 2007, n° 06/00910Infirmation

[…] Selon les articles 9 et 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'assemblée générale des copropriétaires ne délibère valablement que si la convocation comporte un ordre du jour précisant chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 6 décembre 2016, n° 15/01799Confirmation

[…] — d'annuler l'assemblée générale en date du 8 septembre 2012 sur le fondement des articles 13 et 17 du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 3 mai 2022, n° 19/03824Infirmation partielle

[…] L'article 13 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48