Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 8 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
Cette règle, posée par l'article 25, b), de la fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, constitue le socle de l'équilibre entre le droit de propriété individuel et l'intérêt collectif des copropriétaires. […] B. […] Cette obligation, qui résulte des articles 10, 11 et 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, est sanctionnée par la nullité de la résolution d'autorisation. […]
Lire la suite…L'article 13 du même décret du 17 mars 1967 en tire une conséquence fondamentale : l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux articles 9 à 11-1 dudit décret ( ). Elle peut, en outre, […] ce qui permet de débattre de sujets divers sans pour autant conférer une valeur obligatoire aux échanges informels tenus en séance. […] À cet égard, la Haute juridiction affirme que « les articles 9, 13 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 » imposent que le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, […]
Lire la suite…[…] Selon les articles 9 et 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'assemblée générale des copropriétaires ne délibère valablement que si la convocation comporte un ordre du jour précisant chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.
[…] — d'annuler l'assemblée générale en date du 8 septembre 2012 sur le fondement des articles 13 et 17 du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
[…] L'article 13 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Ce que dit l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 Pour des travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, l'autorisation de l'assemblée est requise, à la majorité de tous les copropriétaires (article 25 b). […] Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, […] 17 déc. 2014, n° 13-25.134). […] Le copropriétaire qui a posé l'appareil de sa propre autorité ne peut plus demander l'autorisation de l'article 30. […] L'article 25 b vise des travaux que les copropriétaires peuvent apprécier, et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 exige, pour une demande d'autorisation, […]
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