Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Votre qualité de Copropriétaire vous autorise à assigner le Copropriétaire violateur devant le Tribunal judiciaire (TJ) du lieu de situation de votre immeuble (Article 62-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967) Votre demande à l'assignation peut notamment viser les violations suivantes : le respect du règlement de copropriété la cessation d'une atteinte aux parties communes la démolition des travaux irréguliers la mise en l'état de lieu affecté par les travaux entrepris Vous sollicitez la responsabilité in solidum du Copropriétaire auteur desdits travaux et du Syndic de copropriété qui a autorisé […] Cette précaution vous permet de constituer une preuve à présenter sur vos demandes au Tribunal judiciaire (TJ), […]
Lire la suite…Selon l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de la fixation de modalités différentes par l'assemblée générale, […] Une copropriété ne peut exister entre propriétaires de terrains non bâtis. […] Décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lire la suite…[…] Attendu que cette demande doit être portée en application de l'article 62-1 du décret du 17 mars 1967 devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble ; […] FAIT application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 au profit des consorts X et CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 6/8 square Belsunce 13001Marseille représenté par son syndic en exercice à supporter les entiers dépens ;
[…] Les demandes de scission judiciaire de la copropriété et de désignation d'un administrateur provisoire qui relèvent de la compétence exclusive du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, selon les articles 62-1 du décret du 17 mars 1967 et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont par conséquent irrecevables.
[…] Vu les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, articles 15 et 16 du code de procédure civile, 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, 62-2 et 62-3 du décret n° 67-223 du 17mars 1967 […] — dire que l'ordonnance sur requête du 4 juin 2015 est entachée de nullité pour défaut de communication de la requête à M. Le Procureur de la République en violation des dispositions de l'article 62-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 […] Vu les articles 29.1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 493 et suivants, 812 et suivants du code de procédure civile, 62-1 et suivants du décret du 17mars 1967, 32-1 du code de procédure civile
[…] immeuble ( Article 62 -1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ) Votre demande à l'assignation peut notamment viser les violations suivantes : le respect du règlement de copropriété la cessation d'une atteinte aux parties communes la démolition des travaux irréguliers la mise en l'état de lieu affecté par les travaux entrepris Vous sollicitez la responsabilité in solidum du Copropriétaire auteur desdits travaux et du Syndic de copropriété […] Cette circonstance peut résulter de la réalisation de travaux urgents justifiant que le Syndic de copropriété s'affranchisse de consulter préalablement l'Assemblée Générale en prenant l'initiative de les faire réaliser ( Article […]
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