Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande, notamment les pièces comptables, après consultation du conseil syndical
Dans les autres cas et sans préjudice des dispositions de l'article 61-1-1, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une assignation délivrée au syndicat représenté par le syndic.
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 contiennent un certain nombre de dispositions particulières relatives aux copropriétés confrontées à des difficultés financières ou de gestion. […] II. […] Concernant les modalités de saisine, l'article 62-2 du décret du 17 mars 1967 prévoit que lorsque la demande émane du syndic ou de l'administrateur provisoire, le président du tribunal est saisi par voie de requête, dans les autres cas, la saisine s'effectue par voie d'assignation délivrée au syndicat représenté par le syndic. […]
Lire la suite…[…] 2°/ à Mme [H] [U], épouse [Z], […] M. [P] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de rétracter l'ordonnance du 13 février 2020, sauf à modifier le nom de l'administrateur provisoire, alors « que lorsqu'elle émane de copropriétaires, la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété fondée sur l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est formée par voie d'une assignation délivrée au syndicat représenté par le syndic ; que la cour d'appel, […] tout en relevant que cette ordonnance avait été rendue sur requête des époux [Z], copropriétaires, a violé les articles 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 62-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. »
[…] N° : 02/KG […] Condamnons X Y et Z A à payer à la S.A.S. “CABINET BH GESTION” la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] Vu l'article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, […] L'action du demandeur selon assignation en date du 15 décembre 2015 a donc bien été engagée dans le délai de deux mois prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. […] Les articles 47, 49, 59 et 62-2 du décret du 17 mars 1967 donnent compétence au président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble pour statuer en matière de désignation d'un administrateur provisoire du syndicat. La demande présentée à ce titre devant une juridiction incompétente sera donc rejetée.
Un couple de copropriétaires a obtenu la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. […] la Cour de cassation invalide ce raisonnement au visa des articles 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 62-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : il appartenait aux demandeurs de saisir le président du tribunal judiciaire par la voie d'une assignation délivrée au syndicat des copropriétaires. © LegalNews 2024 (...)
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