Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 24
Sans préjudice des réglementations particulières applicables aux allocations logements, le copropriétaire est tenu d'informer l'organisme payeur des subventions dont il a bénéficié.
[…] De plus, la copropriété La Montagne est représentée par Maître A Z, mandataire judiciaire, qui a été désigné en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance du 22 juillet 2016, sur le fondement des articles 29 -1 de la loi du 10 juillet 1965 et 62 -1 à 62 -35 du décret du 17 mars 1967, avec tous les pouvoirs dévolus au syndic, tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, sauf urgence après avis du conseil syndical, et tous les pouvoirs du conseil syndical.
[…] désigné M e Z A puis la SELARL Z A et associés, prise en la personne de M e Z A, en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété en application de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Par ordonnance du 7 février 2020, le même président a fait droit à la requête de la SELARL Z A, prise en la personne de M e Z A, sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 62-1 à 62-35 du décret du 17 mars 1967 en la désignant en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, en lui conférant une mission générale et en fixant la durée de sa mission à 12 mois pouvant être prorogée sur requête de l'administrateur provisoire.
[…] VU l'ordonnance du 29 août 2022 ayant désigné sur les fondements des articles 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 62-1 à 62-35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 la SELARL [V] [Y] & ASSOCIES es qualité d'administrateur provisoire de la copropriété située [Adresse 5]),