Article 62-35 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 62-34
Article 63
Entrée en vigueur le 19 août 2015

NOTA

Conformément à l'article 27 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

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Décisions3

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 13 juin 2019, n° 17/20312Infirmation partielle

[…] De plus, la copropriété La Montagne est représentée par Maître A Z, mandataire judiciaire, qui a été désigné en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance du 22 juillet 2016, sur le fondement des articles 29 -1 de la loi du 10 juillet 1965 et 62 -1 à 62 -35 du décret du 17 mars 1967, avec tous les pouvoirs dévolus au syndic, tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, sauf urgence après avis du conseil syndical, et tous les pouvoirs du conseil syndical.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 28 octobre 2021, n° 20/08991Confirmation

[…] désigné M e Z A puis la SELARL Z A et associés, prise en la personne de M e Z A, en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété en application de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Par ordonnance du 7 février 2020, le même président a fait droit à la requête de la SELARL Z A, prise en la personne de M e Z A, sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 62-1 à 62-35 du décret du 17 mars 1967 en la désignant en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, en lui conférant une mission générale et en fixant la durée de sa mission à 12 mois pouvant être prorogée sur requête de l'administrateur provisoire.

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3Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 31 mai 2024, n° 24/00411

[…] VU l'ordonnance du 29 août 2022 ayant désigné sur les fondements des articles 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 62-1 à 62-35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 la SELARL [V] [Y] & ASSOCIES es qualité d'administrateur provisoire de la copropriété située [Adresse 5]),

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