Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 46 () JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 45 () JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, le syndic soumet, préalablement pour avis à l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat concerné ou, le cas échéant, au conseil syndical, les questions portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'union.
Le syndic rend compte à l'assemblée générale des copropriétaires des décisions prises par l'union.
La moindre des choses lorsque l'on cherche à s'opposer serait de donner le lien de ce fameux article qui dirait que les notaires, ce qui ne serait pas le cas de celui de @Bird14567, s'autoriseraient à réécrire la loi (article 5 du code civil) ou du moins l'interprèteraient, alors qu'elle n'est ni silencieuse, ni obscure, ni insuffisante, en se substituant aux juges (article 4 du Code civil). […]
Lire la suite…L'acte authentique n'est, comme stipulé explicitement dans le compromis, que la réitération de celui-ci auquel il se substitue en opérant une novation (article 1329 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières écritures notifiées par avoir électronique le 22 mai 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et .es articles 35, 36 et 63 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de :
[…] Dans le cas où l'immeuble vendu dépend d'un ensemble en copropriété, il est rappelé qu'en conformité avec le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 6, l'adjudicataire est tenu de notifier au syndic, dès que la sentence d'adjudication est définitive, par lettre recommandée avec avis de réception (article 63 du décret), la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur et le cas échéant, le mandataire commun, si cette adjudication est faite au profit de plusieurs personnes ayant constitué une société propriétaire. […]
[…] Le syndicat des copropriétaires énonce que le syndic de la copropriété n'a jamais reçu de notification de la donation-partage conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 et qu'en application de l'article 63 de ce décret, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l'exception de la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi, […] Selon l'article 6 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, […]
Car si les parties peuvent aménager entre elles la répartition des charges, leurs accords restent inopposables au syndicat, qui appliquera les règles posées par l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967. I. […] Ce que prévoit la loi L'article 6-2 au Décret n°67-223 du 17 mars 1967 d'application de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose « À l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot : 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ; […]
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