Les renseignements destinés à la commission chargée, en vertu des dispositions de l'article 36 de la loi susvisée, d'établir la liste des priorités pour l'instruction des demandes comprennent notamment :

L'âge du demandeur et sa situation familiale avec l'indication des personnes à sa charge ;

Sa profession et le montant de ses revenus professionnels ;

La composition de son patrimoine et le montant de ses revenus non professionnels ;

S'il y a lieu, les infirmités ou maladies dont sont atteints le demandeur ou les personnes dont il a la charge.