Article 7 du Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de dépôt des demandes et de constitution des dossiers d'indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

Article 7 du Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 3 novembre 1970

Le demandeur certifie l'exactitude et la sincérité de sa demande ; il la date et la revêt de sa signature.

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