La demande d'indemnisation doit être accompagnée :

1° D'une fiche d'état civil concernant le bénéficiaire ;

2° Des documents prévus par les titres II et III de la loi susvisée et par les décrets pris pour l'application de ces titres ;

3° De toutes pièces susceptibles d'établir l'exactitude des divers renseignements qui doivent être portés dans la demande, notamment en application de l'article 3 ci-dessus.